Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 34 pour, 71 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) soutient que l'amendement vise à reconnaître explicitement l'intérêt général majeur des projets de stockage d'eau à vocation agricole. - Il avance que les agriculteurs consomment moins de 2 % de l'eau qui retourne à la mer, et que l'eau est un bien précieux mais non un bien rare. - Il affirme que ce sont les opposants aux retenues qui créent les conflits d'usage, en empêchant la création de ces ouvrages. - Il rappelle que la France dépend des ouvrages de stockage construits après-guerre et qu'il faut en développer de nouveaux pour éviter les pénuries. - Il répond à Mme Meunier en défendant le soutien aux agriculteurs plutôt qu'à d'autres sujets, notamment le projet du Canon français (ouvrage de stockage d'eau à Paris), qu'il présente comme moins prioritaire. - Le groupe RN a applaudi partiellement cette intervention (quelques bancs).

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) est, selon elle, reconnue au cas par cas lors de l'instruction de chaque projet, en fonction de ses caractéristiques. Elle ne développe pas davantage. - Mme Annie Genevard (ministre) estime que l'amendement est satisfait par la loi du 11 août 2025 (dite loi Duplomb), qui reconnaît déjà cet intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. Elle propose le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis du gouvernement est défavorable. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) dénonce l'usage excessif de la notion d'intérêt général majeur, qui relève à l'origine de l'exception et permet de déroger aux études environnementales et à la concertation démocratique. Selon elle, cette notion, présente aussi dans la loi de simplification de la vie économique, dans la loi Duplomb et dans le présent texte, risque de devenir la norme et de vider le dispositif de son sens. - Elle estime que passer en force multiplie les conflits d'usage de l'eau et va à l'encontre de l'État de droit, et plaide pour des politiques concertées fondées sur des études scientifiques, la durabilité et la disponibilité de la ressource en eau étant, selon elle, des conditions de la souveraineté alimentaire. - Le groupe LFI-NFP a applaudi cette intervention (plusieurs bancs).

Le vote de chaque groupe