Suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, adopté : 44 pour, 35 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- La ministre Annie Genevard (Gouvernement) demande la suppression de l'article 6 bis. Elle fait valoir que la télérelève relève déjà d'un article réglementaire du code de l'environnement, et qu'une inscription dans la loi créerait une incohérence entre textes. - Elle souligne aussi que l'expérimentation de la télérelève, lancée en 2024 dans le cadre du plan « eau », a mis en évidence des freins techniques, financiers et organisationnels qu'il faudrait lever avant toute généralisation. - M. Maxime Michelet (UDDPLR) juge l'article en décalage avec l'objet du projet de loi, qui vise à alléger les contraintes pesant sur les exploitants. Il le juge incohérent et ajoute une obligation supplémentaire pour les agriculteurs. - Mme Christelle Minard (DR) affirme que l'article va à rebours de l'esprit du texte, qui doit simplifier. Elle évoque de nouveaux coûts et de nouvelles obligations administratives, et cite l'expérimentation dans son département, qui concerne près de 70 000 prélèvements. - Mme Françoise Buffet (EPR) estime que l'article contredit la logique de simplification et d'allègement des contraintes du projet de loi. - M. Philippe Schreck (RN) reconnaît que la télérelève constituerait une contrainte, notamment si elle était généralisée. Il évoque les exigences techniques et le coût du dispositif, et estime que le monde agricole n'a pas besoin de ces nouvelles contraintes à ce stade. Son groupe annonce cependant s'abstenir lors du vote sur les amendements.

Pourquoi voter contre

- Mme Dominique Voynet (ECOS) défend le maintien de l'article. Elle estime que mesurer précisément les volumes prélevés est nécessaire pour piloter les politiques publiques, et que la généralisation peut accélérer une démarche utile à la gestion de l'eau, qui sinon risquerait de rester une expérimentation sans lendemain. - Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour avis, indique que la télérelève est bien perçue dans les pays voisins (Portugal, Espagne), où elle est vue comme un outil de performance agricole plutôt que de contrôle. Elle souligne ses gains de gestion de l'eau, permettant de détecter rapidement fuites et ruptures, tout en reconnaissant son coût, qui suppose un accompagnement financier et technique. Elle attend les résultats de l'expérimentation et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - M. Pierre Pribetich (SOC) soutient l'intervention de Mme Voynet. - Mmes Mathilde Hignet (LFI-NFP) et Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) contestent le temps de parole accordé, en faisant valoir que plusieurs voix pour l'article devraient pouvoir s'exprimer face aux nombreuses interventions en faveur de la suppression. Mme Stambach-Terrenoir rappelle que l'article est issu d'un amendement de Mme Violland et que le sujet a fait l'objet d'un long débat en commission. Ces interventions portent sur la procédure et ne développent pas d'argument de fond sur le contenu de la télérelève.

Le vote de chaque groupe