Amendement de Mme Buffet et identique après l'article 7 du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 29 pour, 35 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Françoise Buffet (EPR) soutient l'amendement n° 1189 : aujourd'hui, faute de données publiques fiables, les porteurs de projet doivent financer eux-mêmes les expertises montrant qu'un terrain n'est pas une vraie zone humide ; l'amendement vise à faire porter cette charge par l'autorité administrative. - M. Timothée Houssin (RN) soutient l'amendement identique n° 1495 : les cartographies sont souvent imprécises, incomplètes ou sujettes à interprétation, ce qui crée une insécurité juridique, des coûts importants et parfois des blocages pour les collectivités et les exploitants. - Il propose que l'administration doive prouver la présence des critères fixés par la loi (notamment pédologiques et floristiques) pour opposer la qualification de zone humide à un projet. - Il précise que cette mesure ne remettrait pas en cause la protection des zones humides, mais éviterait une charge financière et juridique jugée disproportionnée, au point que certains porteurs de projet renoncent. - Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) soutient ces amendements : il s'agit de faire revenir à l'Office français de la biodiversité (OFB) la charge d'établir qu'une parcelle est une zone humide. Elle critique le manque de moyens de l'OFB, qu'elle attribue aux budgets d'austérité. - M. Nicolas Turquois (DEM) ne se prononce pas sur le renversement de la charge de la preuve lui-même. Il souligne l'absence de carte opposable pour les fossés et linéaires d'eau, et regrette qu'un amendement de sa part sur ce point ait été déclaré irrecevable.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis (EPR), émet un avis défavorable. Elle reconnaît la préoccupation réelle des porteurs de projet face au coût des sondages. - Elle estime que le renversement proposé est inapplicable : dans l'immense majorité des cas, l'administration n'a pas les moyens humains et financiers de conduire des investigations de terrain systématiques. - Selon elle, transférer la charge de la preuve à l'administration allongerait les délais d'instruction et engendrerait des blocages systématiques, par carence de l'administration. - Elle propose une autre voie : la cartographie nationale opposable des zones humides, prévue à l'horizon 2030 avec un financement garanti. Une fois cette cartographie établie, la qualification serait présumée là où la carte la place, et contestable dans le cas contraire. - M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, donne un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Le scrutin public sur les amendements identiques n° 1189 et 1495 a donné 29 voix pour et 35 contre ; les amendements ont donc été rejetés.

Le vote de chaque groupe