Amendement du Gouvernement et amendements identiques après l'article 7 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, adopté : 65 pour, 36 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Genevard (ministre) soutient l'amendement du Gouvernement. Selon elle, l'arrêté de 2021 impose aux plans d'eau en zone humide des prescriptions bien plus lourdes qu'aux autres infrastructures, ce qui rend quasiment impossible la création de petits plans d'eau, même de faible surface, même partiellement situés en zone humide ou lorsque la zone a perdu sa fonctionnalité. - Elle précise que l'arrêté du 3 juillet 2024 a assoupli ces règles, mais que le Conseil d'État a jugé que cette mesure relevait de la loi. L'amendement vise donc à inscrire dans la loi la possibilité d'adapter les prescriptions techniques pour les plans d'eau de moins de 1 hectare en zone humide. - Elle affirme que les autres règles continueront de s'appliquer, que les projets resteront instruits par les services de l'État et que les compensations demeureront encadrées. - Selon certaines estimations, cette mesure permettrait de lancer une centaine de projets. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) soutient le même objectif : permettre aux exploitations agricoles de s'adapter au changement climatique et de sécuriser leur production, tout en garantissant le respect des règles environnementales. Elle y voit un moyen de concilier préservation de l'environnement et souveraineté alimentaire. - M. Éric Martineau (DEM) affirme que les dérogations ne remettent pas en cause le principe de non-régression et présente l'amendement comme la continuité d'un engagement pris par le gouvernement de Gabriel Attal et Marc Fesneau. - Mme Genevard ajoute que les prescriptions prises sur ce fondement devront respecter les règles constitutionnelles, conventionnelles et légales en matière d'environnement, et que l'instruction des projets veillera à ce respect. - Ces amendements ont été largement soutenus par les groupes du socle commun, selon la ministre.

Pourquoi voter contre

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) estime que ces amendements conduisent à une régression environnementale. Elle demande si les petits plans d'eau de moins de 1 hectare remplissent les mêmes fonctions qu'une zone humide (réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, éponge) et s'ils rendent autant de services. - Elle avance qu'il coûte cinq fois moins cher de protéger une zone humide que de compenser la perte des services qu'elle rend. - Elle affirme que ces propositions conduiront à assécher les zones humides. - L'extrait ne contient pas d'argument supplémentaire d'opposants aux amendements, et les réponses aux questions posées par Mme Hignet ne sont pas formulées dans le débat retranscrit.

Le vote de chaque groupe