Amendement de Mme Blin sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, adopté : 27 pour, 25 contre, 35 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2072 de Mme Blin après l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Christelle Minard (DR), auteure de l'amendement, présente une trajectoire de multiplication par dix des volumes d'eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030, par trente d'ici 2040 et par cinquante d'ici 2050, par rapport à 2020. - Elle estime que la question de l'accès à l'eau pour l'agriculture impose de revoir la gestion de la ressource en eau, et que l'amendement propose des solutions concrètes. - Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, rappelle que le plan Eau fixe déjà l'objectif de multiplier par dix la réutilisation des eaux usées d'ici 2030. - Elle juge qu'inscrire dans la loi des trajectoires à très long terme pourrait être utile pour affirmer le soutien à la réutilisation des eaux usées, pratique plus développée dans d'autres pays, notamment en Espagne. - Elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, c'est-à-dire qu'elle ne donne pas d'avis tranché.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis défavorable. - Elle juge que la France en est aux balbutiements sur la réutilisation des eaux usées, source encore largement inexplorée, et qu'elle fera l'objet de nombreux projets dans les années à venir. - Elle estime que l'objectif de l'amendement est très précis et très ambitieux, et que, la démarche commençant à peine, il serait prématuré et déraisonnable de l'adopter. - Elle indique toutefois partager entièrement l'intention de fond de l'amendement. - Elle cite, en exemple, le projet de réutilisation de l'eau usée à Argelès-sur-Mer, financé par le fonds hydraulique agricole.

Le vote de chaque groupe