Amendements de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, adopté : 55 pour, 35 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 814 de M. Humbert et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN (M. Sébastien Humbert) estime que l'article 8 bis fait peser sur les agriculteurs une obligation de résultat « irréaliste » sur la qualité de l'eau potable, « quel qu'en soit le prix ». - Il critique les leviers évoqués (arrêtés préfectoraux, extension des zones de protection, restrictions de produits phytosanitaires, limitations d'épandage, contraintes sur les cultures) qui, selon lui, pèseraient sur la profession, déjà fragilisée. - Il soutient que les causes de pollution sont multiples (anciennes molécules persistantes, rejets industriels, inertie des nappes) et que les agriculteurs sont désignés comme uniques responsables. - Il pointe les fuites des réseaux d'eau potable (près de 20 % de l'eau distribuée) et estime que l'État devrait d'abord agir sur ces infrastructures. - Il juge le texte trop « coercitif, vertical et administratif » et regrette l'absence de dispositifs d'accompagnement technique et de compensation économique. - Il rappelle que la consommation d'engrais a baissé (environ 38 % en trente ans, selon des chiffres cités). - La commission (Mme Nathalie Coggia, EPR) est favorable à la suppression, au motif que la trajectoire fixée serait « arbitraire et sans fondement scientifique » et que l'objectif d'évaluation est déjà satisfait par l'article 8 et un sous-amendement adopté. - Le gouvernement (M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué) est également favorable à la suppression, jugeant les objectifs « pas réalistes » et « trop verticaux », et estimant que la charge reposerait sur les préfets alors que ce sont les collectivités qui gèrent l'eau. - M. Nicolas Turquois (DEM) soutient qu'il serait techniquement impossible d'atteindre l'objectif dans les délais, même en cessant tout usage de produits phytosanitaires, en raison notamment de l'atrazine encore présente dans les captages.

Pourquoi voter contre

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) défend l'objectif de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, qu'elle juge consensuel et non trop ambitieux. - Elle reproche à l'article d'être insuffisant, car il ne précise pas les moyens à mobiliser, et estime que les crédits nécessaires ne sont pas prévus dans les textes budgétaires. - Elle conteste que la suppression de l'objectif relève du « bon sens ». - M. Jean-Claude Raux (ECOS) interroge, par une question, la possibilité de continuer à polluer ; Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) ironise sur l'idée de « ne rien faire ». Ces interventions ne développent pas d'argumentation détaillée dans l'extrait. - Les intervenants favorables à l'article ne sont présents dans l'extrait que de manière limitée : les arguments exprimés se résument donc surtout à ceux de Mme Meunier.

Le vote de chaque groupe