Amendements de suppression de l'article 8 ter sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, adopté : 57 pour, 36 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1613 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN (M. Sébastien Humbert) s'oppose à la redevance : elle alourdirait les charges d'exploitations déjà fragilisées, réduirait la compétitivité face à des producteurs étrangers soumis à des règles moins contraignantes, et nuirait à la souveraineté alimentaire. - M. Humbert juge la réglementation française déjà parmi les plus strictes d'Europe et relève la baisse des livraisons d'engrais (plus de 55 % pour le phosphate depuis 2010, environ 20 % pour l'azote en une décennie). Il estime que la nécessité et l'efficacité de la redevance ne sont pas démontrées. - Il affirme que la charge sera répercutée sur les agriculteurs, malgré l'objectif affiché de taxer l'industrie chimique. - Mme Christelle Minard (DR) avance que la redevance multiplierait par cinq le prix à l'hectare que paient les agriculteurs pour traiter leurs cultures. - M. David Taupiac (LIOT) ne s'oppose pas au principe de faire contribuer les firmes, mais pose deux conditions non remplies selon lui : sécuriser le mécanisme pour qu'il n'affecte pas les agriculteurs, et ouvrir un débat à l'échelle européenne, faute de quoi une concurrence déloyale naîtrait. - Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, donne un avis favorable aux suppressions. Elle estime que la redevance serait répercutée sur les prix des intrants, contribuerait à l'inflation et serait inopportune dans un contexte de hausse des prix des engrais. Elle propose plutôt une responsabilité élargie du producteur, et souhaite que la réflexion se poursuive. - M. Nicolas Turquois (DEM) soutient que toute entreprise taxée répercute la charge sur ses clients, et que ce sont donc les agriculteurs qui paieraient. - Mme Annie Genevard (ministre de l'Agriculture) estime que la redevance pèserait sur des agriculteurs déjà en difficulté (grandes cultures, lait, bovins) et qu'il est illusoire de croire qu'elle n'aurait pas d'effet sur eux, un producteur gardant la maîtrise de son prix de vente dans un cadre contractuel.

Pourquoi voter contre

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) lit l'alinéa 27 de l'article, qui interdit de répercuter la charge de la redevance sur l'acquéreur des produits, et soutient que cette disposition protège les agriculteurs. Elle accuse les auteurs des suppressions de protéger les multinationales. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) fait valoir que l'interdiction de répercussion figurera dans la loi. - Mme Marie Pochon et Mme Julie Laernoes (EcoS) soutiennent qu'il faut faire payer les producteurs de pesticides et relèvent que les collectivités et les contribuables financent aujourd'hui la dépollution de l'eau. Mme Laernoes présente la mesure comme une façon de répondre à l'ingestion de « poison » par les Français. - M. Jean-Claude Raux (EcoS) intervient sans argument développé dans l'extrait. - Mme la présidente indique que le scrutin a donné 57 voix pour, 36 contre, pour des amendements visant à supprimer l'article 8 ter. Note : l'extrait ne contient pas d'argument de fond des groupes Horizons, Modem ou Gauche démocrate et républicaine au-delà de ceux exposés ci-dessus. Le vote porte sur la suppression de l'article ; la lecture « pour » et « contre » ci-dessus se rapporte donc à la suppression et à son maintien.

Le vote de chaque groupe