Amendement de M. Biteau à l'article 10 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 24 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1835 de M. Biteau à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Biteau (ECOS) soutient l'amendement. Il estime que l'article 10 risque de délocaliser des habitats touchés par des aménagements, et propose plutôt de limiter les projets d'infrastructures (LGV, autoroutes) pour réduire le besoin de mesures compensatoires et préserver les terres agricoles. - Il défend le principe d'une compensation de proximité, qu'il présente comme l'un des points de son amendement. Il s'appuie sur l'exemple de l'outarde canepetière : selon lui, compenser les atteintes à l'espèce du Poitou dans la plaine de Crau, où vit une population sédentaire, n'a aucun lien écologique, car l'espèce du Poitou est migratrice. Il craint que cela ne conduise à la disparition de l'espèce dans le Poitou et perturbe son cycle migratoire. - Il affirme que, lorsqu'il était opérateur de compensation, la mesure a été mise en œuvre à proximité des sites traversés par la LGV, sur des terres agricoles très productives, car l'habitat de cet oiseau est constitué de terres céréalières productives. Selon lui, cela a permis d'installer deux agriculteurs. - Mme Julie Ozenne (ECOS) et Mme Marie Pochon (ECOS) interviennent pour soutenir son propos, en critiquant la réponse du ministre. - Le groupe écologiste (ECOS) et les groupes LFI-NFP ont demandé le scrutin public sur cet amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement viderait l'article 10 de sa substance, car il rétablirait une logique de proximité stricte et exclurait le critère agronomique. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, répond que la mesure ne constitue pas un recul environnemental : la compensation continuerait de s'appliquer et le principe d'équivalence écologique serait inscrit dans l'article. Il affirme qu'il n'y aurait ni recul environnemental ni perte nette de biodiversité. - Il soutient que l'objectif de l'article est justement d'assurer une compensation dans un milieu adapté à l'espèce, ce qui correspondrait selon lui à la demande de l'auteur de l'amendement. - Il indique que la mesure vise à privilégier des terres infertiles ou incultes pour la compensation, et juge que la compensation sur les mêmes terres que celles des agriculteurs constitue une « double peine » pour les agriculteurs. - Il estime que le modèle défendu par les opposants est « conservateur », alors que celui du gouvernement serait « pragmatique », et affirme que le pays ne peut pas « vivre sous cloche » au motif d'une compensation intégrale. - Le résultat du scrutin (24 pour, 68 contre) indique que l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe