Amendement à l'article 10 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 26 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 259 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient que l'amendement vise à « éviter une nouvelle dégradation » d'un mécanisme de compensation qui, selon elle, dysfonctionne déjà et a été en partie affaibli par le projet de loi de simplification. - Elle critique le décalage dans le temps des mesures de compensation, qui permet de ne pas les prendre au moment où surviennent les impacts, et qu'elle juge absurde. - Elle s'appuie sur une étude du Muséum national d'histoire naturelle, citée comme affirmant que les mesures de compensation doivent être réalisées à proximité fonctionnelle des impacts, afin de bénéficier aux mêmes populations d'espèces ou de remplir des fonctions dans la même entité écologique. - Elle reproche au projet de permettre de déplacer une espèce au sein d'une région biogéographique très vaste, « grande comme la moitié de la France », ce qui, selon elle, ne respecte pas la science. - Elle évoque aussi les cas de l'outarde canepetière et du faucon pèlerin pour illustrer ses critiques. - Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) approuve de manière ironique le recours à la science.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement, en supprimant un alinéa, viderait l'article de sa substance. - Il affirme que le texte respecte déjà les principes d'équivalence écologique et de proximité fonctionnelle. - Il indique que les mesures de compensation devront concerner la même région biogéographique, au sens de l'habitat ou de la même aire de répartition, par exemple sur les voies de migration ou dans les mêmes aires d'hivernage. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) déclare simplement « même avis », sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Le ministre de la transition écologique, cité par Mme Meunier, n'intervient pas directement dans cet extrait : ses propos ne sont rapportés que par l'oratrice.

Le vote de chaque groupe