Amendement n° 1908 à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 26 pour, 73 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1908 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

** - **Mme Manon Meunier (LFI-NFP)** juge la compensation à « l'autre bout de la France » difficile à justifier : elle se demande en quoi elle aiderait les agriculteurs et ne comprend pas ce que cette disposition fait dans un projet de loi d'urgence pour l'agriculture. - Elle estime que cette possibilité aggraverait un effet pervers : on détruit une mare à un endroit, puis on en recrée une dans un espace naturel intact. Elle parle de « fausse compensation », car les compensations se concentreraient dans les zones préservées, ce qui leur ferait perdre leur efficacité écologique pour les espèces. - Elle s'appuie sur le rapport du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) : la proximité fonctionnelle ne va pas sans proximité géographique, notamment pour des facteurs biogéologiques comme la proximité d'habitat. - **M. Xavier Roseren (HOR)**, rapporteur, résume l'objectif des amendements nos 1908 et 1894 : revenir au principe de proximité et supprimer le critère de faible potentiel agronomique. Il ne développe pas d'argument propre à ces deux amendements. - **Mme Lisa Belluco (ECOS)** défend le zéro artificialisation nette comme alternative à la logique de compensation décrite dans le texte. Elle ne cite pas directement l'amendement 1908. **CONTRE :** - **M. Xavier Roseren (HOR)**, rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que les amendements remettent en cause la logique du texte, qui vise à supprimer le critère de faible potentiel agronomique. - **M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué)** répond en plusieurs points : - il estime que les opposants ne croient pas au principe de compensation écologique intégrale prévu par le texte et qu'ils ne font pas confiance aux services de l'État pour l'appliquer lors de l'instruction des demandes ; - il affirme que la proximité fonctionnelle n'est pas la proximité géographique, et que la compensation prévue préservera des terres agricoles à fort potentiel écologique ; - il fait valoir que l'article répond aux contraintes foncières de certains agriculteurs, et reproche aux opposants de ne proposer aux agriculteurs que « la baisse de leurs rendements et de leurs revenus ». - Le ministre rejette aussi la critique selon laquelle l'article porterait atteinte à la biodiversité, en affirmant que des terres à fort potentiel écologique seront préservées. - L'extrait ne contient pas d'argument précis sur le fond de l'amendement 1908 au-delà de ces points généraux.

Pourquoi voter contre

** - **M. Xavier Roseren (HOR)**, rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que les amendements remettent en cause la logique du texte, qui vise à supprimer le critère de faible potentiel agronomique. - **M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué)** répond en plusieurs points : - il estime que les opposants ne croient pas au principe de compensation écologique intégrale prévu par le texte et qu'ils ne font pas confiance aux services de l'État pour l'appliquer lors de l'instruction des demandes ; - il affirme que la proximité fonctionnelle n'est pas la proximité géographique, et que la compensation prévue préservera des terres agricoles à fort potentiel écologique ; - il fait valoir que l'article répond aux contraintes foncières de certains agriculteurs, et reproche aux opposants de ne proposer aux agriculteurs que « la baisse de leurs rendements et de leurs revenus ». - Le ministre rejette aussi la critique selon laquelle l'article porterait atteinte à la biodiversité, en affirmant que des terres à fort potentiel écologique seront préservées. - L'extrait ne contient pas d'argument précis sur le fond de l'amendement 1908 au-delà de ces points généraux.

Le vote de chaque groupe