Amendement sur l'examen prioritaire de l'article 10 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, adopté : 40 pour, 32 contre, 25 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 997 de Mme Le Feur à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- **Mme Sandrine Le Feur (EPR)**, auteure de l'amendement : la doctrine « éviter, réduire, compenser », telle que consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique, exige que la compensation s'inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. - Elle propose d'inscrire cette exigence dans la loi en ajoutant au critère d'équivalence écologique celui de cohérence fonctionnelle. - Selon elle, cette mesure ne supprime pas la souplesse géographique introduite par l'article, mais en fixe la condition d'exercice. - **Mme Manon Meunier (LFI-NFP)** : son groupe soutient l'amendement, qu'elle présente comme un repli, parce qu'il permet au moins d'assurer effectivement une continuité fonctionnelle écologique.

Pourquoi voter contre

- **M. Xavier Roseren (HOR)**, au nom de la commission : il ne souhaite pas vider les mesures de compensation de leur sens, mais l'objectif de l'amendement est déjà satisfait par l'article L. 161-1 du code de l'environnement, qui prévoit la proximité fonctionnelle et garantit les fonctionnalités de manière pérenne. - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - **M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué)** : il donne le même avis, sans développer d'argument particulier sur le fond de l'amendement. - Dans une réponse à Mme Meunier, qui portait surtout sur le ton du débat, il affirme chercher à résoudre des situations administratives redondantes et des blocages empêchant les agriculteurs de bénéficier de revenus supplémentaires, alors que des dispositions de compensation sont disponibles. Ces propos concernent l'ensemble de l'article plus que l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe