Amendements n° 260 et identique à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 25 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 260 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) demande la suppression des alinéas 3 et 4, qui prévoient de cibler en priorité les terres « incultes » ou à « faible potentiel agronomique » pour les mesures de compensation. - Elle estime que ce principe revient à considérer que ces terres agricoles sont moins importantes, et juge la notion de « faible potentiel agronomique » floue, en demandant à tout le moins une définition précise. - Elle craint que ce soient les prairies humides des zones d'élevage, riches en biodiversité, qui soient les premières touchées, alors que les plaines céréalières très fertiles seraient épargnées. Elle dénonce une mesure qui crée un problème pour une catégorie d'agriculteurs et pas pour d'autres. - Elle plaide pour désartificialiser et renaturer les zones où la biodiversité est pauvre plutôt que compenser sur des terres déjà riches en biodiversité. - M. Benoît Biteau (ECOS) affirme ne pas savoir ce que signifie une parcelle à « faible potentiel agronomique » et ne pas voir comment en donner une définition, car, selon lui, tout substrat géologique a un potentiel agronomique. - Il distingue potentiel agronomique et potentiel céréalier, et cite l'exemple de l'outarde canepetière : des agriculteurs ont adopté la rotation des cultures et des pratiques favorables à l'habitat de l'oiseau, avec un bail à clause environnementale et un fermage symbolique, ce qui a amélioré la matière organique et réduit les besoins en intrants. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) conteste l'idée même de « terres incultes » et demande sur quels critères les terres peu productives seraient qualifiées. Elle soutient qu'une terre peu productive peut être très riche en biodiversité. - Elle défend le maintien de la proximité géographique ou écologique entre les zones dégradées et les zones de compensation, en estimant que hiérarchiser les sols ne permettra pas de compenser les atteintes à la biodiversité.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il reproche aux auteurs de vouloir supprimer toute hiérarchisation dans la sélection des terres de compensation sans proposer d'alternative. - Il suggère, pour identifier les terres les moins productives, de consulter les chambres d'agriculture, qui peuvent aider à ce travail. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) exprime le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le scrutin a conduit au rejet des amendements identiques : 99 votants, 25 pour, 74 contre.

Le vote de chaque groupe