Amendement n° 1890 à l'article 10 sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 25 pour, 70 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1890 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut retenir pour la compensation le gain écologique plutôt que le potentiel agronomique du terrain, afin de ne pas faire peser la mesure sur des agriculteurs qui n'en ont pas besoin. - Elle propose à la place de désartificialiser les zones artificialisées à faible biodiversité, qu'elle présente comme une meilleure mesure de compensation. - Elle critique les attaques contre le zéro artificialisation nette (ZAN) et plaide pour un meilleur financement des Safer afin de protéger le foncier agricole. - M. Benoît Biteau (ECOS), dans le cadre de la discussion commune, défend l'idée que les mesures compensatoires s'appuient sur des activités agricoles et peuvent améliorer les revenus des agriculteurs, en citant une étude sur l'outarde canepetière. - Aucun argument spécifique en faveur de l'amendement n° 1890 n'a été exprimé par les groupes ECOS, SOC ou par les autres intervenants au-delà de ces éléments.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur, estime que l'amendement est déjà satisfait : la compensation vise déjà le plus fort gain de biodiversité, y compris sur des terres agricoles. Il émet un avis défavorable. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) rappelle que le groupe LFI-NFP a voté contre la loi « climat et résilience ». Il ne donne pas d'argument précis sur l'amendement n° 1890 lui-même, mais le contexte de son intervention vise la position de la députée. - Le groupe Rassemblement national, par la voix de M. Pierre Meurin, n'a pas traité directement le fond de l'amendement n° 1890 ; il a évoqué la régulation du sanglier et du frelon asiatique et plaidé pour une approche « au cas par cas ». - M. Benoît Biteau (ECOS) n'a pas défendu l'amendement n° 1890 mais a répondu à M. David Magnier (RN) : selon lui, la compensation ne supprime pas l'agriculture et n'a pas vocation à compenser la perte d'habitat d'espèces comme le frelon ou le sanglier. - Le scrutin a donné 25 voix pour, 70 contre ; l'amendement a donc été rejeté.

Le vote de chaque groupe