Amendement à l'article 10 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 17 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1494 de M. Houssin à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

** - Aucun argument en faveur de l'amendement n° 1494 n'est exprimé dans cet extrait. Son auteur, M. Timothée Houssin, est mentionné comme ayant défendu l'amendement, mais son contenu n'est pas détaillé. - Les 17 voix pour, sur 79 votants, indiquent qu'une minorité de députés a voté en sa faveur, sans que les raisons de ce vote apparaissent dans l'extrait. **CONTRE :** - La commission, par la voix de M. Xavier Roseren (HOR), a donné un avis défavorable, sans en exposer les motifs dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), a donné le même avis défavorable, également sans justification. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) intervient avant le vote sur l'article 10. Elle juge que la rédaction de l'article fera reposer la plupart des mesures de compensation sur les élevages extensifs, déjà en recul selon elle, et elle demande si une étude d'impact existe. Son intervention porte sur l'article et non explicitement sur l'amendement n° 1494, dont le contenu n'est pas précisé dans l'extrait. - Le résultat du scrutin est de 62 voix contre et 17 pour, l'amendement n'est donc pas adopté.

Pourquoi voter contre

** - La commission, par la voix de M. Xavier Roseren (HOR), a donné un avis défavorable, sans en exposer les motifs dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), a donné le même avis défavorable, également sans justification. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) intervient avant le vote sur l'article 10. Elle juge que la rédaction de l'article fera reposer la plupart des mesures de compensation sur les élevages extensifs, déjà en recul selon elle, et elle demande si une étude d'impact existe. Son intervention porte sur l'article et non explicitement sur l'amendement n° 1494, dont le contenu n'est pas précisé dans l'extrait. - Le résultat du scrutin est de 62 voix contre et 17 pour, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe