Amendement n° 353 sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 17 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 353 de M. Amblard à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Guibert (RN), auteur de l'amendement, estime que les terres agricoles doivent être préservées pour la production, dans le contexte de reconquête de la souveraineté alimentaire. - Il juge que l'article 10 laisse ouverte la question de savoir qui décide qu'une terre a un « faible potentiel agronomique », et affirme que l'agriculteur, qui travaille la terre, en connaît le mieux le potentiel. - L'amendement propose donc que l'appréciation du potentiel agricole se fasse après avis de la chambre d'agriculture territorialement compétente. - M. Benoît Biteau (ECOS) reconnaît que les agriculteurs connaissent bien le potentiel de leurs terrains, sans toutefois se prononcer clairement en faveur de l'amendement. Il défend l'idée de compléter ce savoir par des analyses de sol réalisées par des scientifiques.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur au nom de la commission, se dit favorable à la consultation des chambres d'agriculture, mais estime que l'amendement est satisfait par le code rural, qui prévoit déjà que ces chambres peuvent être consultées sur toute question relative à la production agricole. Il demande en conséquence le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) exprime le même avis que la commission, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - M. Benoît Biteau (ECOS) affirme qu'il n'existe pas de terres « incultes » ou à « faible potentiel agronomique » en soi, la vocation d'un sol dépendant de l'activité qu'on veut y développer. Il qualifie ce concept de « sorti de nulle part » et cite l'exemple des prairies humides, longtemps considérées comme improductives et aujourd'hui valorisées en élevage herbager. - Il estime aussi que l'objectif de souveraineté alimentaire passe par la valorisation agronomique de tous les sols disponibles. - Note : Le texte ne précise pas explicitement la position d'un vote ; M. Biteau ne se prononce pas nommément sur le sort de l'amendement, son intervention portant surtout sur le concept même de « faible potentiel ». - Résultat du scrutin : 17 voix pour, 59 contre, sur 76 votants ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe