Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 20 pour, 36 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 297 (rect.) de Mme Ozenne à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Ozenne (ECOS) soutient l'amendement, qui vise à préciser que les mesures de compensation doivent être situées à proximité du lieu concerné, afin de préserver les corridors écologiques et la diversité génétique des espèces, que l'aménagement du territoire et les infrastructures fragmentent. - Mme Ozenne demande une définition claire des « terres à faible potentiel agronomique » et des « terres incultes » visées par l'article 10, et se demande si les zones humides sont concernées. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) soutient l'amendement en affirmant que le principe de proximité est le seul véritable principe de la compensation des atteintes à la biodiversité, et que les dispositions de l'article 10 sont floues et risquent de dégrader davantage la situation. - Mme Stambach-Terrenoir estime que compenser sur des terres peu altérées donnerait des gains environnementaux faibles, et s'interroge sur les conséquences pour les exploitants de prairies humides en élevage extensif. - Mme Marie Pochon (ECOS) a demandé une suspension de séance pour permettre au ministre de répondre aux questions posées.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il estime que le principe de proximité que l'amendement veut conserver est précisément celui que l'article 10 vise à assouplir. - M. Xavier Roseren indique que la définition des terres incultes ou à faible potentiel relève des CDPENAF, des chambres d'agriculture ou d'études au cas par cas, selon le code rural et de la pêche maritime. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) émet un avis défavorable au motif que l'amendement est satisfait : le principe de proximité figure déjà en tête du code de l'environnement, donc il n'y a pas lieu de l'adopter. - Mme Sandrine Le Feur (EPR), présidente de la commission du développement durable, rappelle que les terres incultes seront déterminées au cas par cas par les chambres d'agriculture, et dénonce une forme d'obstruction par la multiplication des prises de parole. - Le résultat du scrutin public est de 20 voix pour et 36 contre ; l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe