Amendement sur l'examen prioritaire d'un article du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 27 pour, 42 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1867 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement : il vise à empêcher qu'une mesure de compensation soit comptabilisée deux fois, par exemple une mare créée à la fois comme compensation d'une destruction ailleurs et comme réponse à une obligation réglementaire. - Selon elle, ces doubles comptabilisations augmentent le risque de réduire les compensations effectives, et l'article 10 tend à minimiser les compensations. L'amendement demande au moins que ces mesures ne soient comptées qu'une seule fois. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) présente l'amendement comme une position de « repli » ajoutant une simple précaution, pour que les compensations s'additionnent. - Elle évoque aussi le risque d'« effets d'aubaine » et de « financiarisation » des mécanismes compensatoires si plusieurs actions de compensation peuvent être associées. - Elle estime que chaque atteinte à l'environnement doit donner lieu à une compensation autonome, et regrette que le texte s'écarte de la séquence « éviter, réduire, compenser » du code de l'environnement. - Elle juge la proposition « pas idiote » car elle répond, selon elle, à des risques réels, et soutient qu'elle rassurerait et clarifierait l'objectif de l'article.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer d'argument dans l'extrait. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans exposer d'argument dans l'extrait. - Mme Anne Stambach-Terrenoir indique avoir regretté ne pas avoir entendu d'argumentation du rapporteur, et avoir espéré entendre les arguments conduisant à s'opposer à l'amendement. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est donc formulé dans cet extrait par la commission ni par le gouvernement.

Le vote de chaque groupe