l'amendement n° 1872 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 28 pour, 42 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement pour empêcher la financiarisation des mesures de compensation : les mesures ne doivent être ni cessibles ni transférables à un tiers. - Elle craint qu'après les crédits carbone, un marché de crédits biodiversité se développe ; la responsabilité de la compensation doit rester au maître d'ouvrage et l'objectif premier doit être que les mesures soient réellement déployées. - M. Benoît Biteau (ECOS) soutient également l'amendement : il estime que la biodiversité est en train d'être financiarisée, notamment parce que les sites compensatoires pourraient être éloignés des sites dégradés après transaction. Il prend l'exemple de l'outarde, qui ne pourrait pas être compensée par la plaine de Crau. - Mme Meunier a par ailleurs réitéré une question sur les types d'agriculteurs et d'agricultures qui seraient concernés en premier lieu par les mesures de compensation, qu'elle juge nécessaire pour éclairer le vote. Cette question n'est pas directement liée à l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que l'amendement est satisfait par l'article L. 161-1 du code de l'environnement, qui dispose que le maître d'ouvrage reste dans tous les cas le seul responsable à l'égard de l'autorité administrative, de sorte qu'une responsabilité ne peut pas être transférée à quelqu'un d'autre. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) indique que le gouvernement émet le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - Sur la question posée par Mme Meunier concernant les types d'agriculteurs concernés, M. Roseren refuse d'y répondre, par une comparaison avec la répétition d'un morceau de piano. Cette réponse n'est pas un argument sur l'amendement lui-même, mais elle constitue la position exprimée sur ce point.

Le vote de chaque groupe