Amendement sur l'examen prioritaire, article 14 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 28 pour, 131 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 87 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS), auteure de l'amendement, propose une réécriture générale de l'article 14. Elle estime que le texte actuel relève de « mesures d'affichage » qui ne fonctionnent pas. - Elle reproche à l'article de ne pas tenir compte des données collectées par les services de l'État, présentées lors du groupe national loup du 11 mai, et de piétiner le plan national d'actions sur le loup 2024-2029. - Sa proposition consiste à accepter les tirs, mais en les associant à des mesures de protection qu'elle juge efficaces. - Elle demande « où est la protection » dans l'article, en réponse à M. Xavier Roseren (HOR). - M. Emmanuel Duplessy (ECOS) et Mme Cyrielle Chatelain soutiennent son intervention (applaudissements, « Excellent ! »). - Mme Pochon dénonce l'incohérence, selon elle, du RN, favorable au démantèlement de l'OFB, alors qu'il se revendique de l'efficacité contre la prédation. Elle souligne le rôle de l'OFB dans l'accompagnement des agriculteurs. - Le texte de l'extrait ne développe pas davantage les arguments des groupes ECOS, LFI-NFP et SOC au-delà de ces interventions.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur, est défavorable. Il rappelle que le loup est passé au niveau européen d'espèce strictement protégée à espèce protégée, et que la gestion doit inclure protection et prélèvements. Il ne faut pas, selon lui, opposer protection des troupeaux et tirs : les deux sont nécessaires. - Il affirme que la brigade mobile d'intervention de l'OFB pourra agir même si le troupeau n'est pas protégé, ce qu'il présente comme une « vraie nouveauté ». M. Vincent Descoeur (DR) qualifie cet argument de « décisif ». - Il estime que les bovins et équins sont difficilement protégeables, d'où la nécessité de tirs de prélèvement lorsque la pression du loup est trop forte. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) est défavorable. Il reproche à l'amendement de contenir deux arguments contradictoires : une mesure inefficace et inoffensive, ou dangereuse pour la biodiversité. - Il juge que la réécriture créerait un système « à double détente », en imposant des moyens non létaux avant les moyens létaux, alors que les éleveurs face à la prédation ont besoin de réactivité. Il cite les tirs d'effarouchement et tirs de défense, qui nécessiteraient deux autorisations successives. - Il indique que l'article maintient des mécanismes incitatifs à la protection. Il précise que le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration tient compte du niveau de protection : validité de cinq ans pour les élevages protégés, trois ans pour les non protégés. - M. Lionel Tivoli (RN) annonce que son groupe votera contre, qualifiant l'amendement de « réécriture gauchiste ». Il met en avant la situation des éleveurs et bergers, la nécessité d'un « bon sens » et de moyens pour les territoires, et affirme que le droit européen a déjà été assoupli. Il plaide pour une action proportionnée des préfets, lieutenants de louveterie et éleveurs. - M. Julien Guibert (RN) soutient que ce sont les louvetiers, et non l'OFB, qui tirent.

Le vote de chaque groupe