Amendement de Mme Pochon à l'article 14 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 19 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 76 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS), auteure de l'amendement, propose de supprimer les alinéas 2 à 16 de l'article 14. Elle s'appuie sur l'avis du Conseil d'État du 2 avril 2026, selon lequel un régime spécifique au seul loup ne ferait qu'accroître la discordance avec le droit de l'Union européenne et créerait des confusions sur la transposition de la directive habitats. - Elle indique que le Conseil d'État recommande de ne pas retenir les dispositions spécifiques au loup, jugées « ni nécessaires, ni opportunes ». - Elle précise que l'amendement n'interdit pas de tirer des loups dans le cadre légal actuellement en vigueur. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) réagit à la présentation de l'amendement par un bref « C'est l'idée ! », sans développer d'argument.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, présente un avis défavorable. Il estime que l'article 14 est nécessaire, malgré l'avis contraire du Conseil d'État, pour deux raisons : sécuriser l'arrêté du 23 février 2026 qui définit le statut de protection du loup, et préparer les dispositions à venir pour mieux protéger les éleveurs. - Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, émet également un avis défavorable. Elle juge la position de l'auteure incohérente : selon elle, l'amendement ferait disparaître une part importante de l'article en ne conservant que les dispositions relatives aux louvetiers, ce qui reviendrait à autoriser des louvetiers à tirer des loups sans leur permettre de le faire dans le cadre prévu par la loi. Elle qualifie cette situation d'« absurde ». - Mme Sophie Pantel (SOC) défend le maintien des tirs de défense. Elle évoque la conduite de troupeau à l'herbe, la réduction des surfaces pastorales pâturées et la fermeture des milieux liées au retour du loup, la perte de travail génétique sur les troupeaux, la détresse des éleveurs et la hausse des incendies. Elle affirme, en s'appuyant sur une étude liée à l'inscription de l'agropastoralisme méditerranéen à l'Unesco, que le retour du loup a entraîné la perte d'autres éléments de biodiversité, et conclut qu'il faut réguler la population de loups et protéger les éleveurs. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) et M. Vincent Descoeur (DR) apportent des interventions brèves en soutien à la ministre ou en réaction, sans argument développé. M. Descoeur demande d'ajouter l'ours au débat. Résultat du scrutin : l'amendement n° 76 a été rejeté, avec 19 voix pour et 74 contre (93 votants et suffrages exprimés, majorité absolue à 47).

Le vote de chaque groupe