Amendement de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 80 pour, 101 contre, 26 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1824 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient que l'amendement reprend la logique de « réalités territoriales » évoquée par la ministre : tenir compte de « la densité des élevages exposés à la prédation dans les territoires concernés ». - Il affirme que, dans certaines zones très denses en élevages, le développement du loup est problématique et que la cohabitation avec des meutes importantes peut devenir intenable. Il cite le sud de la Haute-Marne, où les éleveurs ovins sont nombreux. - Selon lui, dans ces situations, il faut prélever davantage de loups, et le faire mieux. - Mme Émilie Bonnivard (DR) indique que l'amendement « nous séduit », car il revient, selon elle, à affirmer qu'il ne doit pas y avoir de prédateurs dans les zones d'élevage ovin. - Mme Bonnivard conteste l'idée que la protection contre le loup ferait disparaître ou fortement baisser la prédation : elle estime que la protection ne permet pas de faire baisser significativement la prédation, car le nombre de loups augmente. Elle relève que les mesures de protection ne suffisent pas et qu'il faut réguler la population de loups.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR, rapporteur) estime l'amendement satisfait par la rédaction de l'article 14 issue de la commission. Il cite l'alinéa 5, qui prévoit des mesures « adaptées à l'évolution de la prédation » : davantage de prédation impliquerait davantage de moyens. - Il met en avant l'alinéa 10, qui permet au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup d'autoriser des tirs supplémentaires dans un département où le risque de prédation est particulièrement élevé, même si le plafond national est atteint. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - Mme Annie Genevard (ministre) qualifie l'amendement de « fausse bonne idée ». Elle affirme que certains gros bassins d'élevage ne connaissent pas le loup. - Elle juge que le raisonnement de l'amendement aboutit à une répartition « homothétique » : là où il y a beaucoup de bétail, on autoriserait davantage d'abattages, y compris dans des territoires où le loup est peu présent et exerce peu de prédation. - Elle estime que les autorisations de tir deviendraient très fragiles, car fondées sur l'hypothèse que beaucoup de bétail implique beaucoup de prélèvements. - Elle affirme que la territorialisation des tirs mettrait les territoires en compétition, ce qu'elle qualifie de « autre forme de la guerre du loup ». - Elle préfère adapter la gestion du loup à la pression de la prédation et rappelle que l'article prévoit déjà une adaptation territorialisée. Elle demande le retrait, à défaut un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe