Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 58 pour, 148 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 894 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Valérie Rossi (groupe Socialistes et apparentés) présente l'amendement comme une précision destinée à rendre le dispositif plus lisible et plus efficace. - Selon elle, inscrire explicitement les prélèvements dans les mesures de gestion du loup permettrait de « sécuriser juridiquement » l'intervention des autorités compétentes. - Elle souhaite faire du prélèvement « un outil à part entière » de la gestion de l'espèce, au même titre que les mesures de prévention et de protection des troupeaux. - Mme Annie Genevard, ministre, reconnaît que « la gestion du loup inclut des prélèvements » et que l'amendement vise l'explicitation. Elle indique que le gouvernement ne peut être opposé à l'écriture explicite de cette précision et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (groupe Horizons et indépendants), au nom de la commission, estime que la phrase précédente inclut déjà les tirs de prélèvement dans les mesures de gestion. Il juge la répétition inutile. - Il en conclut que l'amendement est satisfait et suggère son retrait. À défaut, la commission émet un avis défavorable. - Aucun autre orateur de la séance, dans cet extrait, n'exprime d'argument spécifique contre l'amendement. L'extrait ne permet pas de connaître les motivations des députés ayant voté contre. - Le scrutin public, demandé par le groupe Socialistes et apparentés, a abouti à un rejet : 58 voix pour, 148 contre, sur 206 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe