Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, adopté : 119 pour, 97 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Pantel (SOC) présente l'amendement : il vise à confier au préfet de département, plutôt qu'au préfet coordonnateur du plan national d'actions loup, la compétence d'apprécier le caractère exceptionnel des dommages. - Motif avancé : dans certaines situations d'urgence, la mobilisation de la brigade loup ou des louvetiers est retardée, parce qu'il faut d'abord protéger les exploitations puis obtenir l'accord du préfet coordonnateur. - Elle précise que l'amendement ne remet pas en cause la politique nationale. - Elle affirme qu'il faut parfois attendre des semaines avant l'arrivée de la brigade loup ou des louvetiers. - Elle répond ensuite à la commission que l'action peut rester coordonnée : le préfet de département informerait le préfet coordonnateur, ce qui permettrait de mobiliser plus vite les louvetiers. - Mme Émilie Bonnivard (DR) reconnaît, depuis un département touché, un manque de réactivité et le besoin de recevoir plus rapidement les autorisations d'intervention des louvetiers, que la gestion nationale du loup ne permet pas toujours.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, comprend l'objectif de rapidité, mais estime que l'action doit rester coordonnée avec le préfet coordonnateur, seul à disposer de la main sur les mesures de gestion au niveau national. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - Mme Annie Genevard (ministre) donne le même avis défavorable. - Mme Genevard rappelle que, dans la gestion nationale du loup, des quotas sont prévus et qu'il importe de ne pas mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. - Elle indique que, normalement, le préfet de département doit saisir dans les meilleurs délais le préfet coordonnateur loup, qui délivre l'autorisation de prélèvement ou de défense, et qu'en cas de blocage dans la communication, il faut le signaler. - Mme Émilie Bonnivard (DR), tout en comprenant la logique de l'amendement, souligne le problème suivant : un département pourrait atteindre la totalité de ses quotas de prélèvement en six ou sept mois.

Le vote de chaque groupe