Amendement sur l'examen prioritaire d'un article du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 62 pour, 136 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 899 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-José Allemand (SOC) estime que la méthode actuelle de comptage des loups ne satisfait personne et constitue un point de blocage dans les discussions entre éleveurs et autres acteurs. - Elle rappelle que le ministère de l'écologie a reconnu que le chiffre définitif obtenu par la méthode CMR (capture, marquage, recapture) n'est publié que plusieurs années après le recueil des données génétiques, ce qu'elle juge problématique. - Elle propose de réunir l'ensemble des personnes concernées pour définir une méthode de comptage fiable et acceptée par tous. - Elle souligne qu'on ne peut plus attendre : selon elle, dans les Hautes-Alpes, une méthode de comptage est attendue depuis 1992. - M. Xavier Roseren (HOR), bien que défavorable à l'amendement, reconnaît lui aussi que le système actuel d'estimation n'est pas satisfaisant car il n'est pas accepté par tous, et qu'il faudra faire évoluer la méthode dans les prochaines années.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR) se déclare défavorable à l'amendement. Il estime qu'en croisant différentes méthodes on peut obtenir une estimation proche de la réalité, et cite l'expérience de la méthode du hurlement, testée en Haute-Savoie, qu'il juge très efficace pour compter les loups à un moment donné. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué, au nom du gouvernement) partage la préoccupation exprimée mais estime qu'il existe déjà une méthode éprouvée, reposant sur des bases scientifiques et sur la consultation de l'ensemble des parties prenantes. - Il considère que l'amendement est satisfait et invite son auteure à le retirer, au profit d'un travail approfondi à mener ensemble pour améliorer la méthode. - Il souligne qu'aucune méthode de comptage n'est parfaite et qu'il faut continuer à y travailler, sans que cela passe par l'amendement.

Le vote de chaque groupe