Amendement n° 79 à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 40 pour, 184 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 79 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (EcoS) : l'amendement précise que les mesures de destruction ne doivent être employées qu'en dernier recours, conformément aux recommandations de l'étude d'impact du projet de loi. - Mme Pochon estime qu'il faut d'abord privilégier les mesures d'effarouchement, dont elle affirme que de nombreuses études ont montré l'efficacité, et développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation compatibles avec la préservation de l'espèce. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) : l'article rompt avec la logique de la loi d'orientation agricole de 2025, qui subordonnait les tirs à la mise en œuvre préalable de mesures de protection des troupeaux. - Mme Stambach-Terrenoir soutient que les mesures de protection (chiens, parcs électrifiés, gardiennage) sont le moyen le plus efficace de lutter contre la prédation. - Elle reproche au texte de permettre des tirs létaux sans moyens de protection pour les éleveurs qui n'ont pas encore eu affaire au loup, et affirme qu'aucune preuve n'établit que les tirs réduisent le nombre d'attaques, point qu'elle attribue aussi à la Commission européenne. - M. Hervé de Lépinau (RN) : il ne développe pas d'argument en faveur de l'amendement lui-même. Il s'exprime sur le coût de la présence du loup (environ 50 000 à 60 000 euros par loup pour le contribuable) et sur les attaques de chiens de protection (patous), sans lien direct avec le contenu de l'amendement. Il n'indique pas clairement son vote.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur, avis défavorable : il veut éviter de hiérarchiser les méthodes et soutient qu'il faut combiner protection des troupeaux, effarouchement et tir, lorsque cela est nécessaire. - Mme Annie Genevard (ministre) : avis défavorable. L'article permet d'autoriser le prélèvement dans les zones du « nouveau front de colonisation », où le loup n'est pas encore connu, même sans moyens de protection, car ces territoires n'ont pas eu le temps de se préparer. - Mme Genevard estime aussi que l'amendement est inopérant pour l'élevage bovin, qui, selon elle, ne peut pas être protégé. - M. Pierre Cordier (DR) : « Ça ne marche pas, il faut aller sur le terrain ». Mme Émilie Bonnivard (DR) affirme « Ce n'est pas vrai » en réponse à Mme Stambach-Terrenoir sur l'efficacité des mesures de protection. Ces interventions sont brèves et ne développent pas d'argumentation détaillée. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) : répond à Mme Stambach-Terrenoir que des moyens existent pour protéger les éleveurs, à savoir 40 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances, que le groupe LFI-NFP a rejeté. - Le RN n'a pas exprimé d'argument clair contre l'amendement dans cet extrait. M. de Lépinau n'expose pas de position explicite sur l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe