Amendement n° 374 sur l'examen prioritaire, article 14 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 86 pour, 111 contre, 26 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 374 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Géraldine Grangier (RN), auteure de l'amendement, défend l'idée d'adapter l'évaluation de l'état de conservation du loup à sa réalité biologique : l'espèce ne respecte pas les frontières administratives et ses populations circulent entre plusieurs États et massifs transfrontaliers (elle cite le Doubs et la frontière suisse). - Selon elle, se limiter à une analyse nationale donne une vision partielle, pouvant conduire à des mesures de gestion inadaptées, notamment pour les éleveurs. - Elle estime qu'une approche transfrontalière serait plus cohérente scientifiquement et permettrait de mieux concilier protection de l'espèce et protection des activités humaines. - M. Christian Girard (RN) soutient ces propos en évoquant la situation des Alpes-de-Haute-Provence, où le loup est présent depuis 1989, et en affirmant qu'il faut « choisir entre l'homme et le loup ». Il invoque les coûts associés au loup (10 millions d'euros en 2024 dans son département) mais ces éléments portent surtout sur le coût de la présence du loup et ne développent pas directement l'argument transfrontalier. - M. Marc Fesneau (DEM) reconnaît que l'amendement pose une question importante, celle de l'échelle de comptage de l'espèce, et exclut explicitement l'échelle infranationale ou départementale. Il ne rejette pas la logique d'un comptage supranational : il estime que le déclassement du loup au niveau européen s'est fait à l'échelle des massifs, notamment alpin, et propose de raisonner à l'échelle européenne. Il juge en revanche la notion d'« approche transfrontalière » insuffisamment précise, car elle engloberait aussi les Pyrénées.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime qu'un comptage national est déjà difficile à réaliser et qu'une approche transfrontalière, voire européenne, compliquerait encore la tâche. Il confirme toutefois que les loups circulent de part et d'autre des frontières (Suisse, Italie dans sa circonscription). - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis défavorable. Elle reconnaît que des meutes circulent de part et d'autre de la frontière suisse, notamment dans le Haut-Doubs, et que des liens avec les autorités helvètes sont évidents. Elle estime toutefois que subordonner la gestion française du loup à celle d'un pays voisin compliquerait les choses, et qu'une telle coopération ne peut pas, selon elle, être formalisée dans la loi française. - Mme Dominique Voynet (ECOS) tente d'intervenir sur un rappel au règlement mais son micro est coupé par le président. L'extrait ne lui permet donc pas d'exprimer d'argument sur le fond de l'amendement. - Le scrutin donne 86 voix pour et 111 contre : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe