Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 63 pour, 125 contre, 36 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 896 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Pantel (SOC), auteure de l'amendement, propose de fixer un délai maximal, par voie réglementaire, pour l'instruction des demandes d'autorisation. Elle précise que la commission a déjà fixé un délai pour le régime de déclaration, mais qu'aucun délai n'existe aujourd'hui pour le régime d'autorisation, et qu'elle ne remet pas en cause le texte voté en commission. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre (gouvernement) est favorable sur le fond, qu'il présente comme une simplification favorisant une plus grande réactivité. Il propose une rectification rédactionnelle orale (l'alinéa visé devrait être l'alinéa 7 et non l'alinéa 4), puis donne finalement un avis de sagesse.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, demande le retrait ou émet un avis défavorable. Il explique que la commission a prévu à l'alinéa 7 une réponse de la préfecture dans les vingt-quatre heures après une déclaration, délai jugé raisonnable lors des auditions, et qu'il ne faut pas le réduire. Il estime qu'il est préférable de préciser la durée plutôt que de s'en remettre à la confiance envers les ministres. - Il affirme que l'amendement n'a pas lieu d'être, car il s'agit désormais d'une demande de déclaration et non d'une demande d'autorisation. - Le président de séance (DEM) juge qu'une rectification orale aurait des conséquences sur les amendements suivants et préfère en rester là, en renvoyant le sujet à la navette parlementaire. - Mme Dominique Voynet (ECOS) annonce que son groupe s'abstiendra, au motif que des délais trop longs pourraient poser des problèmes. Son intervention porte surtout sur un autre sujet (les bienfaits des grands prédateurs, notamment les loups), sans lien direct avec l'amendement. Résultat du scrutin : 63 voix pour, 125 contre, l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe