Amendement de Mme Pochon à l'article 14 sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 37 pour, 194 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 81 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) estime qu'aucune mesure ne protège à 100 % du loup, mais que les mesures de protection sont efficaces. Elle cite une donnée de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes : entre 2024 et 2025, les attaques auraient baissé de 2 % dans les Alpes, alors qu'elles augmentaient à l'échelle nationale. - Elle soutient que les méthodes de lutte contre la prédation doivent toujours être privilégiées, et que l'amendement vise précisément à le garantir. - Mme Dominique Voynet (ECOS) appuie cette position : elle explique que la hausse de 26 % des attaques concerne surtout les « fronts de colonisation », c'est-à-dire les départements où le loup vient d'arriver et où l'on n'était pas préparé. - Elle affirme que, dans les Alpes-Maritimes, le nombre d'animaux victimes d'attaques a été divisé par deux en quelques années, et que les attaques sont moins efficaces du point de vue du loup. - Elle met en garde contre la banalisation des tirs, en s'appuyant sur le projet CanOvis : sur les images de pièges photographiques, il est difficile de distinguer un loup qui passe d'un loup qui attaque. - M. Emmanuel Blairy (RN) indique que son groupe ne souhaite pas éradiquer le loup mais des mesures de gestion, et que l'objet des amendements de ses collègues va dans ce sens. Il ne soutient pas explicitement l'amendement n° 81 et ne développe pas d'argument en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour la commission, ne souhaite pas établir de priorité entre les différents types de mesures de gestion. Selon lui, l'objectif de l'article 14 est de mener de front la prévention et les tirs de prélèvement. - Il affirme que sur les 12 000 bêtes tuées à ce jour, 8 000 l'ont été dans des zones historiques très protégées, ce qui montrerait que les mesures de protection ne fonctionnent pas suffisamment. Avis défavorable de la commission. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) déclare simplement « même avis », sans développer d'argument propre. - Mme Émilie Bonnivard (DR) met en doute le chiffre de baisse de 2 % avancé par Mme Pochon et demande comment il a été calculé. M. Jean-Yves Bony (DR) affirme, lors de l'intervention de Mme Voynet, que son propos est faux, sans précision supplémentaire dans l'extrait. - M. Emmanuel Blairy (RN) s'oppose à l'amendement pour une raison financière : les mesures de protection non létales devraient être financées, selon lui, par les éleveurs, déjà accablés de normes, de contraintes et de charges. Il ajoute que son groupe n'est pas favorable à l'éradication du loup mais à des mesures de gestion.

Le vote de chaque groupe