Amendement de Mme Grangier sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 63 pour, 69 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 372 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Géraldine Grangier (RN), qui défend l'amendement, estime qu'il faut tenir compte de la réalité du terrain. - Selon elle, dans les élevages extensifs de bovins ou d'équins, aucun moyen de prévention n'est pleinement efficace contre la prédation du loup. - Elle juge que conditionner les mesures de destruction à la mise en place préalable de dispositifs parfois inadaptés retarderait la protection des troupeaux et exposerait les éleveurs à des attaques répétées. - L'amendement vise donc à rendre ces démarches de réduction de la vulnérabilité facultatives lorsqu'elles ne sont pas techniquement adaptées, afin d'assurer une réponse rapide et concrète. - Aucun autre orateur n'a défendu cet amendement dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, considère que l'amendement est satisfait par le texte existant et donne un avis défavorable. L'extrait ne détaille pas davantage ce raisonnement. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, donne également un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Dominique Voynet (ECOS) s'oppose à l'amendement en le replaçant par rapport à un amendement adopté précédemment, qu'elle juge contraire aux engagements européens. Elle relève que l'amendement de Mme Grangier revient à dire que l'élevage bovin est « moins protégeable », alors que l'amendement précédent affirmait qu'il ne l'était pas. - Selon elle, il est faux de dire que l'élevage bovin est non protégeable : il est seulement plus difficile à défendre, en raison des pratiques de pâturage et d'alpage. - Elle soutient que la protection est plus exigeante pour l'éleveur, car le loup s'adapte et que les outils de protection sont inégalement efficaces. Elle note qu'elle impose aussi de modifier les pratiques d'élevage, comme ne pas séparer les veaux, les génisses et les adultes, ou intégrer des patous dès leur plus jeune âge au troupeau.

Le vote de chaque groupe