Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence pour la protection agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 63 pour, 93 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 91 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Tivoli (RN) soutient l'amendement pour redonner aux préfets de département une capacité d'action face à des situations de prédation graves. - Il critique une gestion du loup jugée trop centralisée, alors que les réalités varient selon les départements. - Il cite son propre département, les Alpes-Maritimes, où des quotas nationaux seraient atteints alors que les attaques se poursuivent, et où les éleveurs ne peuvent plus se défendre une fois les plafonds atteints. - Il propose que, en cas de prédation renforcée ou de drame majeur, le représentant de l'État dans le département puisse relever temporairement les quotas de prélèvement, dans une limite de 15 %. - Il affirme que l'objectif n'est pas de remettre en cause la préservation de l'espèce, mais de permettre une gestion « réaliste, territorialisée et proportionnée ».

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que l'alinéa 10 de l'article 14, adopté en commission, prévoit déjà qu'un préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut autoriser une enveloppe départementale complémentaire une fois le plafond atteint. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Il rappelle que les arrêtés de février visaient déjà à donner une latitude supplémentaire au préfet de département, après avis du préfet coordonnateur, en portant le plafond de 21 à 23 %. - Il estime que confier la gestion du plafond au préfet de département compromettrait le maintien de l'espèce dans un bon état de conservation. - Il souligne que, avec une gestion délocalisée, l'agrégation des données au niveau national deviendrait impossible. - Mme Marie Pochon (ECOS) s'oppose à l'amendement, qu'elle présente comme une augmentation de 15 % des prélèvements de loups en plus du taux annuel autorisé. - Elle s'appuie sur une expertise scientifique collective (MNHN et OFB, actualisée en 2025) selon laquelle le niveau de prélèvement actuel induit déjà une probabilité de décroissance de la population de 66 %. - Elle affirme qu'un taux de 21 % ou 23 % est déjà dangereux pour l'espèce, et qu'aller au-delà reviendrait à programmer sa disparition.

Le vote de chaque groupe