Amendement n° 392 à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 62 pour, 102 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 392 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

** - **Mme Florence Goulet (RN)** souligne la hausse de la prédation dans la Meuse : quarante-deux attaques de loups recensées en 2025, 125 brebis tuées, et une menace pour de nombreux élevages. - Elle estime que les procédures de défense des troupeaux sont « trop lourdes et trop lentes » et que les éleveurs doivent pouvoir réagir. - Elle présente l'amendement n° 392 comme visant à accorder des « moyens supplémentaires » pour garantir la pérennité des activités pastorales et la sécurité économique des éleveurs. - Dans cet extrait, elle ne détaille pas le mécanisme précis de l'amendement n° 392 et ne relie pas explicitement la lenteur des procédures à une autorisation préfectorale. **CONTRE :** - **M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission**, explique que l'amendement prévoit de soumettre les tirs de défense à une autorisation préfectorale. Selon lui, cela va à l'encontre de l'arrêté du 23 février 2026, qui soumet ces tirs à un régime de déclaration et non d'autorisation. - Il demande de maintenir ce schéma existant et de ne pas réintroduire de nouvelles dispositions. Il émet un avis défavorable. - **M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement**, juge qu'introduire un régime d'autorisation préalable ajouterait de la complexité au dispositif. Il émet également un avis défavorable.

Pourquoi voter contre

** - **M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission**, explique que l'amendement prévoit de soumettre les tirs de défense à une autorisation préfectorale. Selon lui, cela va à l'encontre de l'arrêté du 23 février 2026, qui soumet ces tirs à un régime de déclaration et non d'autorisation. - Il demande de maintenir ce schéma existant et de ne pas réintroduire de nouvelles dispositions. Il émet un avis défavorable. - **M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement**, juge qu'introduire un régime d'autorisation préalable ajouterait de la complexité au dispositif. Il émet également un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe