Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, adopté : 94 pour, 66 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) défend l'amendement pour sécuriser juridiquement les éleveurs face aux attaques de loups, en rappelant que près de 13 000 bêtes ont été tuées par des loups sur la seule année 2025. - Il estime que le dispositif de la commission, qui réduit les délais administratifs (un jour ouvré pour les récépissés de tirs), reste insuffisant : le loup n'attend pas la validation d'un récépissé pour attaquer. - Il propose de remplacer le régime d'autorisation préalable par une présomption de légitimité du tir de défense, lorsque l'attaque est imminente ou que l'intrusion est manifeste dans un espace pastoral protégé. - Il précise qu'il ne s'agit pas d'un permis de chasser généralisé, l'État gardant un rôle de contrôle, la réalité de la menace étant constatée a posteriori par des agents assermentés. - Mme Émilie Bonnivard (DR) soutient l'amendement par principe, en considérant que les éleveurs se trouvent en situation de légitime défense, comme toute personne en danger.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR, rapporteur) émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement reviendrait sur les avancées adoptées en commission en supprimant la deuxième phrase de l'alinéa 7, et qu'il autoriserait les tirs sans récépissé. - Il rappelle le système actuel : une autorisation de tirs valable deux ou cinq ans, délivrée vingt-quatre heures après la déclaration. - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis défavorable. Elle indique qu'en 2025, environ 3 000 autorisations de tirs de défense ont été délivrées (deux ans si l'élevage n'est pas protégé, cinq ans s'il l'est), et que le projet de loi, en transformant ces autorisations en simples déclarations, constituerait un allégement significatif. - Selon elle, la demande de l'amendement est donc largement satisfaite par ces allégements. Résultat du scrutin : 160 suffrages exprimés, 94 pour et 66 contre ; l'amendement n° 1422 est adopté.

Le vote de chaque groupe