Amendement sur l'examen prioritaire d'un article du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 22 pour, 139 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1664 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS), auteure de l'amendement, estime que l'alinéa 9 crée une incohérence : si le nombre minimal de spécimens compatibles avec un état de conservation favorable constitue un plancher, permettre des prélèvements au-delà revient à autoriser de tuer des loups alors que la population serait déjà en dessous de ce seuil. - Elle relève que l'alinéa 10, qui prévoit des abattages même lorsque le plafond de prélèvements est atteint, compromettrait directement l'état de conservation favorable. - Elle souligne une contradiction avec les alinéas 3 et 4, qui affirment la nécessité de maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable, et estime que les amendements adoptés précédemment ne vont pas dans ce sens. - Elle demande la suppression de l'alinéa 9 pour corriger ces incohérences, qui selon elle s'accentuent avec les amendements permettant de tuer des loups même sans attaque, du seul fait qu'ils traversent une parcelle. - Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) soutient implicitement la critique en interrogeant le ministre sur la articulation de son amendement avec l'amendement n° 1422, qui permet des tirs de défense présumés légitimes sans autorisation préalable. Elle ne se prononce pas directement sur l'amendement n° 1664.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon lui, un amendement à venir (celui de Mme Bonnivard) offre davantage de souplesse dans la définition des plafonds de tir. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), émet également un avis défavorable à l'amendement n° 1664, sans développer d'argument spécifique dans l'extrait. Il présente son propre amendement n° 2032 comme visant à fixer chaque année un nombre maximal de loups pouvant être tués en fonction de l'état de conservation favorable, afin de protéger les troupeaux, et affirme la nécessité de maintenir le loup dans un état de conservation favorable tout en ayant des mesures de gestion adaptées. - Mme Émilie Bonnivard (DR) défend son propre amendement, qui permettrait au gouvernement de choisir entre un plafond en pourcentage et un plafond calculé à partir de la différence entre la population estimée et un seuil minimal de viabilité, ce qui, selon elle, facilite les prélèvements tout en garantissant un bon état de conservation. - M. Théo Bernhardt (RN) affirme que l'amendement n° 1422 est « un très bon amendement », sans argument détaillé sur l'amendement n° 1664. - Le résultat du scrutin est défavorable à l'amendement : 22 pour, 139 contre (sur 161 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe