Amendement n° 904 à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mai 2026, rejeté : 19 pour, 96 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 904 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-José Allemand (SOC) présente l'amendement, qui vise à instaurer une concertation entre l'État et le monde agricole pour définir une méthode de comptage partagée et fiable de la population de loups. - Le groupe Socialistes et apparentés a demandé le scrutin public sur cet amendement. - Mme Annie Genevard (ministre) reconnaît que la question du comptage fait débat et que les éleveurs demandent une méthode plus fiable, susceptible de restaurer la confiance et l'apaisement. Elle juge cette démarche « légitime », sans toutefois soutenir l'amendement. - Mme Genevard souligne que l'OFB a lui-même modifié sa méthodologie, ce qui montre selon elle les limites de l'évaluation existante. - Mme Dominique Voynet (ECOS) soutient implicitement l'idée d'un affinement de la méthode : « C'est qu'il faut l'affiner ! »

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : le comptage de la population de loups s'effectue déjà dans le cadre du plan « loup », et l'amendement est selon lui satisfait par la composition et les activités du groupe national Loup. - Mme Annie Genevard (ministre), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable. - Mme Marie Pochon (ECOS) s'étonne que plusieurs amendements remettent en cause le comptage établi par le groupe national Loup. Elle rappelle que l'ensemble des organisations professionnelles et environnementales ainsi que les acteurs de la prédation et de l'élevage ont participé à l'élaboration de cette méthode. Selon elle, la remise en cause permanente de ce comptage ne permet ni de restaurer la confiance ni de définir une stratégie de long terme. - Mme Pochon demande aussi que la ministre et le ministre défendent les services de l'État qui siègent au groupe national Loup.

Le vote de chaque groupe