Amendement n° 902 à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 15 pour, 125 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 902 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-José Allemand (SOC) soutient l'amendement, qu'elle présente comme un amendement de précision. - Son argument : les données scientifiques sur le nombre de loups sont régulièrement actualisées, y compris en cours d'année. L'amendement prévoit que le nombre de loups pouvant être détruits puisse être révisé en cours de année, en fonction de l'évolution de ces données. - Aucun autre orateur n'a exprimé d'argument en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, s'est déclaré défavorable car, selon lui, l'amendement est superfétatoire : une actualisation annuelle suffit déjà. - Annie Genevard, ministre, a donné le même avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe