Amendements de M. Warsmann sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 56 pour, 102 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), auteur de l'amendement n° 182, explique qu'il répond à des situations décrites lors des auditions : des chiens en état de divagation causent des « dommages graves aux troupeaux ». - Il propose que le représentant de l'État puisse autoriser, « pour une durée ne pouvant excéder trente jours », des lieutenants de louveterie à procéder à des tirs, uniquement si « aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre ». - Il présente la démarche comme équilibrée, réalisée avec le rapporteur, et visant « un maximum de sécurité » face à des situations de prédation présentes dans plusieurs secteurs du pays. - M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, précise qu'il a donné un avis défavorable en tant que rapporteur, la commission ayant repoussé l'amendement, mais qu'il y est, à titre personnel, « très favorable ». - Il indique que la mesure aiderait beaucoup les territoires ultramarins, davantage confrontés aux chiens errants. - Il décrit des « situations d'urgence bien définies » où des chiens errants attaquent et abîment des troupeaux. - Mme Annie Genevard, ministre, donne un avis favorable.

Pourquoi voter contre

- M. Emmanuel Blairy (RN) annonce que son groupe votera contre les amendements. - Il rappelle que la question des chiens errants relève de la compétence de police administrative des maires. - Il estime qu'il faut agir en amont pour prévenir la divagation des chiens, plutôt que de chercher à abattre un chien, qui peut errer parce qu'il a été mal gardé par son propriétaire. - Aucun autre argument contre n'est exprimé dans l'extrait fourni, notamment ni par la présidente de séance ni par d'autres orateurs.

Le vote de chaque groupe