Amendement n° 477 à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 71 pour, 83 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Blairy (RN) estime que les maires ruraux, qui connaissent bien leur territoire, doivent être associés aux décisions, au même titre que les agriculteurs. - Il juge préférable de ne pas faire de l'éleveur un régulateur et propose de s'appuyer sur la compétence de police générale du maire, présentée comme l'État de proximité dans la commune. - Selon lui, les maires doivent pouvoir être force de réquisition des lieutenants de louveterie. - Il précise que l'amendement vise une intervention en cas de « danger imminent », notion qui figurerait dans plusieurs codes, dont le code général des collectivités territoriales, qui autorise déjà le maire à intervenir dans le cadre de ses compétences de police générale. - Il affirme qu'il n'y a pas de risque de déséquilibrer le dispositif et que l'amendement met les maires au centre du débat sur cette question. - Le groupe RN a applaudi son intervention.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, est défavorable à l'amendement. Il estime que les lieutenants de louveterie doivent rester sous l'autorité des préfets, faute de quoi la chaîne de commandement risque d'être désorganisée. - Il regrette par ailleurs que le RN et une partie de LFI n'aient pas tenu compte, lors du vote de l'amendement précédent, de la situation des chiens errants dans les outre-mer. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, est défavorable. Il estime que l'amendement désorganiserait un système qui fonctionne. - Il avance que, avec potentiellement 30 000 décisions de réquisition, aucun pilotage national ne serait possible, ce qui empêcherait toute coordination d'ensemble. - Il invoque un argument juridique : le maire n'est pas compétent en matière de faune sauvage. - Il est à noter que, dans l'extrait, la réponse du ministre à la contre-argumentation de M. Blairy (sur le « danger imminent ») n'est pas reprise ; le débat se termine sur la mise aux voix.

Le vote de chaque groupe