Sous-amendement à un amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 82 pour, 85 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- David Magnier (RN), auteur du sous-amendement n° 2428, estime que l'amendement de M. Roseren va dans le bon sens en supprimant les consultations publiques en ligne, qu'il juge absurdes car elles retardent les tirs de défense face au loup. - Il relève un « angle mort » : la rédaction « le préfet de département peut prendre un arrêté » rendrait la protection des éleveurs facultative, ce qui dépendrait de la volonté du préfet. - Il propose donc de supprimer le mot « peut » pour passer de l'option à l'obligation, afin que la protection des troupeaux soit systématique et ne dépende pas de la « volonté d'un haut fonctionnaire ». - Le sous-amendement a été mis aux voix par scrutin public : il a recueilli 82 voix pour, contre 85 contre (sur 167 suffrages exprimés), et n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, indique que la commission n'a pas examiné les sous-amendements. À titre personnel, il y est défavorable : il faut faire confiance au préfet et lui laisser la possibilité d'agir, sans le contraindre. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) émet un avis défavorable aux sous-amendements. Il estime que l'amendement du rapporteur permet une sécurisation globale des décisions individuelles, pour une durée suffisamment longue et un champ d'application le plus large possible. - Le ministre précise que l'arrêté-cadre restera soumis à une procédure de consultation, afin de garantir la transparence de son élaboration. - Il affirme qu'il faut laisser au préfet une faculté et non une obligation, « c'est ainsi, de manière générale, que s'écrit le droit ». - Mme Sophie Pantel (SOC), qui a défendu le sous-amendement n° 2422 (dont le scrutin public était également demandé), n'a pas exprimé d'argument contre le sous-amendement n° 2428 dans cet extrait : son intervention porte sur la cohérence avec le plan « loup » et les votes précédents. - M. Marc Fesneau (DEM) soutient l'amendement du rapporteur et considère que l'arrêté-cadre, une fois publié, rend les conditions de prélèvement de notoriété publique, ce qui rend inutile d'aller plus loin en matière de participation. Il ne s'exprime pas directement sur le mot « peut » du sous-amendement.

Le vote de chaque groupe