Amendements à l'article 14 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 38 pour, 145 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Dominique Voynet (ECOS) soutient l'amendement : la commission a admis les tirs de loups dans les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux, zones de protection forte, ce qui irait à l'encontre des engagements internationaux de la France en matière d'aires protégées et de biodiversité. - Elle souligne que les services de l'État n'ont fourni aucune donnée démontrant un nombre élevé de dommages dans les réserves naturelles, où les troupeaux seraient mieux protégés. - Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) fait valoir que ces espaces bénéficient d'aides spécifiques aux éleveurs (taux d'aide de 100 % contre 80 % ailleurs, cabanes d'urgence, aides aux bergers, présence sur le terrain). - Elle s'inquiète des conséquences des tirs sur la faune, les réserves étant censées être des zones de protection pour toutes les espèces, et rappelle que les réserves naturelles nationales ne représentent que 0,37 % de la surface du pays. - Elle demande si une étude d'impact a été réalisée et si les conséquences sur la faune ont été évaluées. - Mme Voynet estime qu'il ne faut pas opposer mouflons et moutons et que, dans ces zones, les mesures de protection des troupeaux, dont la présence de bergers d'appui, sont efficaces.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR) affirme que les réserves naturelles sont pleinement respectées ; il avance que l'abandon des alpages par les éleveurs entraînerait leur reconquête par la forêt et une perte de biodiversité. - Il précise que la commission a exclu les cœurs de parc, où toute intervention est interdite, et que l'amendement suivant limiterait les tirs aux réserves naturelles où la chasse est déjà autorisée. Il émet un avis défavorable à l'amendement. - M. Marc Fesneau (DEM) estime que les parcs nationaux ne sont pas des espaces sans activité humaine, qu'ils sont issus de l'anthropisation notamment pastorale, et que préserver la biodiversité passe aussi par le maintien de l'élevage. Il ne voit pas pourquoi ces parcs seraient traités différemment des autres espaces montagnards. - Mme Émilie Bonnivard (DR) rappelle que le parc de la Vanoise, premier parc national, a été créé pour préserver aussi les activités pastorales. Elle soutient que les éleveurs y sont démunis face aux loups, et qu'en privant ces territoires de moyens de défense, on crée de fait des « réserves à loups » aux conséquences sur la biodiversité (cas des mouflons en Savoie). - M. Pierre Cordier (DR) et M. Vincent Descoeur (DR) apportent leur soutien à ces positions (« On les protège tous les deux ! »). - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre (gouvernement) indique que l'amendement adopté en commission ne touche pas les cœurs de parcs nationaux, qu'il faut répondre aux besoins d'éleveurs installés dans ces parcs, et que des chasses de régulation existent déjà dans certains secteurs. Il demande le retrait de l'amendement au profit de l'amendement n° 1573 du rapporteur, à défaut un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe