Amendement de M. Dutremble après l'article 14 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 58 pour, 58 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1217 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Dutremble (RN) estime que le projet de loi ne fixe pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces prédatrices et la sauvegarde de l'élevage. - Il soutient que l'élevage français est un objectif d'intérêt général majeur et un enjeu de souveraineté agricole. - Il relève une augmentation constante des attaques de troupeaux dans un contexte de développement de la population de loups. - Il juge « vital de reprendre le contrôle » face à cette évolution. - Son amendement vise à inscrire la protection des élevages et à faire en sorte qu'elle l'emporte sur celle du loup.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, affirme que l'article 14 vise déjà à protéger les éleveurs et à améliorer la protection dont ils bénéficient. - Il considère que l'amendement méconnaît la notion de « conservation favorable de l'espèce », ce qui motive l'avis défavorable de la commission. - M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué, donne l'avis défavorable du gouvernement sans développer d'argument : il indique seulement « même avis ».

Le vote de chaque groupe