l'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 61 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Dutremble (RN), auteur de l'amendement, estime que les éleveurs s'exposent à des poursuites pénales lorsqu'ils défendent leurs animaux contre des attaques de loup, avec des peines évoquées de trois ans de prison, 150 000 euros d'amende, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse et dommages et intérêts, l'État pouvant aussi se porter partie civile. - L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une « légitime défense » pour les éleveurs, afin que leur responsabilité pénale ne soit plus engagée. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait. Le résultat du scrutin (61 pour, 68 contre) montre que l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), au nom de la commission, juge l'exemption a priori de responsabilité pénale « n'est pas envisageable ». - Il fait valoir que l'article 14 ne traite pas de ce sujet, car il porte sur des procédures administratives de lutte contre la prédation, et non sur la responsabilité pénale. - Mme Annie Genevard (ministre) estime que la proposition « ne tiendra pas un instant devant un juge » en cas de recours contre un arrêté de tir. - La commission et le gouvernement ont tous deux donné un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe