Amendements de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 67 pour, 132 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements de suppression (groupes LFI-NFP, ECOS, SOC) estiment que l'article 17 menace la souveraineté alimentaire et l'élevage français. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) dénonce les accords de libre-échange, notamment avec l'Australie, qui affaibliraient l'élevage, et rappelle que la balance agricole est devenue négative. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) reproche à la ministre d'avoir, au Salon de l'agriculture, remis en cause l'agriculture familiale, et affirme que l'article profiterait aux agrifirmes au détriment des petits élevages bio. - Mme Lisa Belluco (ECOS) affirme que l'article ne concerne qu'un faible pourcentage des élevages. - Mme Julie Laernoes (ECOS) met en garde contre l'industrialisation de l'élevage, citant l'exemple des Pays-Bas, et défend l'élevage bio, l'agriculture en pleine terre et les races locales. - Mme Julie Laernoes (ECOS) juge que l'article n'est pas un progrès pour le bien-être animal, qui ne justifierait pas une industrialisation. - Mme Mélanie Thomin (SOC) soutient que l'extension des élevages peut être légitime, mais estime que l'article ne garantit pas l'effectivité des mesures et n'empêche pas les recours, notamment pour les jeunes éleveurs.

Pourquoi voter contre

- Mme Hélène Laporte (RN) présente les amendements de suppression comme une volonté de freiner la simplification en faveur des agriculteurs, et les qualifie de désinformation sur un supposé virage vers l'élevage intensif. - Mme Hélène Laporte (RN) affirme que les exploitations françaises sont à taille humaine (1 800 porcs en moyenne contre 7 200 dans l'UE ; 60 000 volailles contre 400 000 en Roumanie) et que l'article ne conduirait pas à des mégapoulaillers. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) soutient que la gauche fait un procès aux grosses exploitations, alors que celles-ci peuvent investir, être compétitives, exporter, proposer des prix raisonnables et faire vivre les agriculteurs. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) estime que les amendements feraient augmenter le déficit commercial et les prix pour les consommateurs. - M. Frédéric Petit (DEM) défend l'article comme la création d'un régime adapté aux élevages, distinct de celui des ICPE industrielles, en reprenant l'idée de règles de sécurité sans instaurer de « jungle ». - M. Joël Bruneau (LIOT) soutient que la taille des structures permettrait aux éleveurs de se relayer, de limiter le travail quotidien et de maintenir des éleveurs dans les territoires. - M. Corentin Le Fur (DR) estime que la complexité des normes et des dossiers décourage les éleveurs et qu'il faut lever ces contraintes pour construire ou agrandir des bâtiments, notamment pour le bien-être animal et les conditions de travail. - M. Corentin Le Fur (DR) affirme qu'on ne peut pas considérer l'élevage comme une industrie lourde. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) et plusieurs orateurs de la majorité ou de la droite (DR, EPR) s'opposent à la suppression, sans que l'extrait ne détaille davantage l'argumentation du gouvernement.

Le vote de chaque groupe