Amendement n° 204 et amendements identiques à l'article 17 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 45 pour, 124 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 204 au nom de la souveraineté alimentaire, qu'elle définit comme le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Elle estime qu'il faut prendre en compte le mode de production et son acceptation par la population, et souligne que 60 % des Français considèrent l'accès au plein air comme un enjeu majeur. - Elle affirme que la concentration animale déplace la valeur ajoutée vers l'amont et l'aval (sélection génétique, industrie agroalimentaire, grande distribution), tandis que les paysans conservent surtout les risques et les emprunts. - Mme Mélanie Thomin (SOC) soutient l'amendement n° 1604. Elle considère que la simplification des normes ne répond pas à la question centrale : comment rendre les projets d'élevage acceptables pour les populations rurales qui y cohabitent. - Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient l'amendement n° 2067, qui vise à supprimer l'alinéa 4. Elle conteste la restriction de la consultation du public aux seules personnes ayant un « intérêt à agir », jugeant que tout projet affectant l'eau, l'air, les sols ou l'alimentation concerne toute la population. Elle estime que la concertation est une condition de l'acceptabilité des projets. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) critique les projets de grands élevages avancés par la ministre. Elle rappelle que la France, autosuffisante en viande de volaille en 2010 (106 %), ne l'était plus en 2020 (81 %), et attribue cette baisse à la diminution de la consommation de viandes bovine et ovine, devenues trop chères, plutôt qu'à un manque de capacité de production. Elle plaide pour une réflexion sur l'accessibilité de l'alimentation plutôt que sur des « mégapoulaillers ». - Mme Mélanie Thomin (SOC) estime que la mesure risque de profiter surtout aux élevages engagés dans une logique d'agrandissement, et demande qu'on aborde la qualité de l'eau et les effets sur l'environnement, ainsi que le soutien aux modèles vertueux, conventionnels ou biologiques.

Pourquoi voter contre

- Mme Julien Dive (DR), au nom de la commission, et Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, émettent un avis défavorable sur ces amendements. L'extrait ne détaille pas leurs motivations. - M. Didier Le Gac (EPR) fait valoir, en réponse à Mme Thomin, qu'il y aura toujours des recours, ce qui suggère que la simplification ne peut pas supprimer les contestations. Il qualifie ensuite son propos de « blabla ». - M. Thierry Benoit (HOR) interrompt Mme Thomin en lui faisant remarquer que son propos porte sur des « procédures ». - Mme Annie Genevard (ministre) défend les projets d'élevage, selon les interventions de Mme Meunier et de Mme Belluco qui les évoquent (poulaillers de 4 000 poules en bio, projets de 80 000 poules). L'extrait ne contient pas d'argumentation directe de la ministre contre les amendements. - Aucun orateur du groupe EPR, HOR ou DR ne développe, dans cet extrait, d'argument de fond expliquant pourquoi l'alinéa 4 ou la restriction de la consultation devrait être maintenu. Les motifs précis du rejet ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe