Amendement n° 355 et amendements identiques sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 61 pour, 123 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Ozenne (ECOS) estime que la restriction adoptée en commission limite la participation environnementale aux seuls riverains ou personnes directement concernées, alors que les enjeux environnementaux (eau, air, biodiversité, climat) dépassent les frontières administratives. - Elle juge que cette disposition pose un problème au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de la convention d'Aarhus, et y voit une « démocratie censitaire ». - Mme Stella Dupont (NI) soutient la simplification des procédures pour accélérer la construction de bâtiments d'élevage, mais estime que la restriction introduite en commission est « excessivement restrictive » et propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) affirme que l'article affaiblit la démocratie sur les questions agricoles et que l'accélération des élevages ne répond pas au problème de fond, lié selon elle au pouvoir d'achat et à la rémunération des agriculteurs. - Mme Lisa Belluco (ECOS) considère que les critères de « proximité géographique » et de « qualité de riverain » sont flous, créeront une insécurité juridique et du contentieux, et que la restriction est inconstitutionnelle au regard de la Charte de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) rejoint le risque d'inconstitutionnalité et explique que vérifier l'intérêt à agir des participants compliquerait la procédure et exposerait à un fort risque contentieux. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur, défend la rédaction adoptée en commission afin d'éviter des manœuvres dilatoires et des obstructions de la part de personnes sans lien avec le territoire du projet, dont certaines seraient extérieures, voire étrangères, selon des témoignages recueillis en audition. - Il affirme qu'il n'existe pas de risque constitutionnel : la jurisprudence admet que le législateur module les conditions de participation dès lors qu'il poursuit un intérêt général sans priver le droit de sa substance, et que la jurisprudence de la CJUE laisse une marge d'appréciation aux États. - Il estime que le dispositif n'est pas « moins-disant » mais vise seulement à éviter les entraves, et émet un avis défavorable aux amendements. - M. Thierry Benoit (HOR) soutient le gouvernement dans sa volonté de simplifier les procédures tout en maintenant les normes environnementales, et affirme qu'il y a urgence pour l'agriculture et la souveraineté alimentaire. Note : l'extrait ne précise pas les arguments de M. Benoit sur la question précise de la participation du public. Par ailleurs, le résultat du scrutin (61 pour, 123 contre) indique que les amendements ont été rejetés, mais l'extrait ne contient pas d'explication de vote supplémentaire.

Le vote de chaque groupe