Amendement n° 205 et amendement identique à l'article 17 du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 61 pour, 115 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) demande la suppression de l'alinéa 6 de l'article 17 et interroge la ministre sur sa position concernant l'accord de libre-échange avec l'Australie, en particulier l'augmentation du quota de viande bovine (30 600 tonnes à droits de douane nuls ou quasiment nuls). Elle demande si la ministre s'y oppose, et si elle compte voter contre cet accord au Conseil européen. - Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient l'amendement identique n° 2263 et précise que l'alinéa 6 concerne la police administrative. Elle estime qu'il existe déjà une police administrative pour les installations agricoles et les élevages (inspecteurs des installations classées au sein des DDPP) et demande à la ministre quelle position elle compte adopter sur ce sujet dans le cadre de l'ordonnance. - Mme Mélanie Thomin (SOC) s'inquiète de « l'effondrement de la voix de la France » au niveau européen sur les questions agricoles, alors que la PAC est négociée à l'échelle européenne, et souhaite connaître l'avis de la ministre sur la stratégie nationale de la France au niveau européen et sur le rôle du Parlement national dans ces débats.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR) a donné un avis défavorable aux amendements identiques au nom de la commission. - Mme Annie Genevard, ministre, a donné le même avis défavorable au nom du gouvernement. - Aucun argument développé au fond n'est exprimé dans l'extrait par les défenseurs du rejet : M. Thibault Bazin (DR) intervient surtout sur le déroulement du débat (« Elle vient de répondre ! ») et affirme que la ministre s'est battue contre l'accord avec le Mercosur, sans justifier pour autant le rejet des amendements.

Le vote de chaque groupe