l'amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 64 pour, 114 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient que l'amendement précise que les dispositions sur la saisine du juge administratif devront respecter le droit à un recours juridictionnel effectif des associations de protection de la nature et de l'environnement (APNE), mentionné à l'article L. 142-1 du code de l'environnement. - Elle souligne que ces associations sont considérées comme ayant un intérêt à agir, et qu'il faut le préciser dans la loi. - Elle s'appuie sur un argument de cohérence : si le texte ne change rien au droit de recours, inscrire cette garantie ne pose pas de difficulté. - Sur le fond de la question agricole, elle cite une statistique : entre 1988 et 2010, le nombre d'élevages de porcs a baissé de 87 % alors que le nombre d'animaux est resté stable. Elle en conclut que les élevages sont devenus plus grands, plus difficiles à transmettre et moins pourvoyeurs d'emplois. Ce point concerne l'agrandissement des élevages, un sujet voisin de l'amendement. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) prend ensuite la parole, mais ses propos portent sur l'accord de libre-échange avec l'Australie et non sur l'amendement. Le président de séance (M. Thibault Bazin, DR) le lui fait remarquer. Ses propos ne constituent donc pas un argument en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, estime que le droit de recours des associations est déjà garanti, à la fois par la jurisprudence européenne et par celle du Conseil constitutionnel. - Il en conclut que l'amendement est « satisfait », c'est-à-dire que son objet est déjà couvert par le droit existant. Il demande donc le retrait de l'amendement et, à défaut, annonce un avis défavorable de la commission. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) donne le même avis que la commission, sans développer d'argument supplémentaire. - Le débat ne contient pas d'autre argumentation explicite contre l'amendement sur le fond. Les interventions de M. Bazin portent sur la pertinence des propos de Mme Trouvé et non sur l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe