Amendement sur l'examen prioritaire de l'article 17 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 63 pour, 109 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Lisa Belluco (ECOS) estime que l'alinéa 10, qui écarte la surtransposition, est superflu puisque, selon elle, la surtransposition n'existe pas. Elle y voit une opération de communication destinée à la FNSEA et craint que l'article 17, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, ne donne un « blanc-seing » au gouvernement. - Mme Mélanie Thomin (SOC) juge que l'habilitation par ordonnance est un « leurre » : la simplification ne réglera pas la question de l'acceptabilité des projets d'élevage dans les territoires, et le recours à l'ordonnance contourne ce sujet. Elle estime aussi que la réforme dépasse l'objectif de transposition et suscite son inquiétude. - Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) critique la politique gouvernementale qu'elle associe à l'article 17, notamment la promotion des exportations et la signature d'accords de libre-échange. - Le groupe LFI-NFP, à travers M. Louis Boyard, réagit à l'argument du ministre en affirmant qu'il s'agirait d'une volonté de dérégulation.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission des affaires économiques, émet un avis défavorable. Il soutient l'alinéa 10, introduit par amendement en commission, dont l'objectif est de ne pas rendre le régime défavorable aux élevages français. Il fait valoir que le mot « surtransposition » n'apparaît pas dans l'alinéa et reproche à l'auteure d'employer elle-même ce terme. - M. Thibault Bazin (non identifié par groupe dans l'extrait) interrompt Mme Belluco en affirmant que la surtransposition existe. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) est favorable à l'amendement, pour deux raisons : - Une raison de fond : si l'alinéa 10 était adopté, il n'existerait plus de règles ni de prescriptions possibles pour les élevages bovins, ce qui conduirait selon lui à une dérégulation, avec des autorisations délivrées au cas par cas et l'impossibilité d'imposer des règles, par exemple en matière d'épandage. Il affirme vouloir « simplifier sans déréguler ni détricoter ». - Une raison constitutionnelle : il cite la décision n° 2025-876 DC du Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'interdire par principe au pouvoir réglementaire, dans le domaine agricole, d'aller au-delà des exigences de transposition méconnaissait la séparation des pouvoirs. - Mme Annie Genevard (ministre) ne développe pas d'argument sur l'amendement lui-même ; elle répond à Mme Thomin en l'invitant à voter le dernier titre du projet de loi, relatif aux recours contre les élevages.

Le vote de chaque groupe