l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 67 pour, 89 contre, 4 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Hélène Laporte (RN) présente l'amendement comme un amendement d'appel demandant une nouvelle révision de la directive IED, dont la version révisée en 2024 concerne les élevages et entrera en vigueur en 2030. - Selon elle, cette entrée en vigueur posera des difficultés aux petits élevages : le nombre de sites soumis à la directive passerait de 2 900 à 1 500. - Elle soutient que le permis simplifié réduit les délais pour les sites de taille intermédiaire, mais que des exploitations plus petites, actuellement soumises à la déclaration, passeraient à la notification, qui implique la publication du dossier et donc la possibilité de contestation. - Elle estime que ce passage à la notification entraînera des complications pour les petits élevages, en lien avec les contestations d'un « militantisme écologique » qu'elle juge véhément. - Lors de la discussion, elle précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel et répond aux critiques en affirmant que son propos ne se limite pas au militantisme écologiste.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR) donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Annie Genevard (ministre) reconnaît que la préoccupation est légitime, mais estime que l'amendement, s'il était adopté, resterait inopérant, car il s'agit d'un amendement d'alerte. - Elle indique que la France est particulièrement concernée en raison de la petite taille de ses élevages, alors que les très grands élevages, comme aux Pays-Bas, peuvent aisément se conformer à la directive IED. - Elle affirme que le risque a été identifié et que le gouvernement se bat au niveau européen (Commission européenne, Conseil agriculture et pêche) pour le prévenir, mais que l'amendement n'est pas la bonne façon de résoudre le problème. - Mme Mélanie Thomin (SOC) conteste l'idée que les projets d'élevage ne seraient contestés que par des militants écologistes : selon elle, les conseillers municipaux peuvent s'opposer à ces projets pour de multiples raisons (voirie, pression sur les milieux, qualité de l'eau), et il faut écouter l'ensemble des acteurs de la ruralité. - Elle regrette que la question de la qualité de l'eau en cas de cohabitation avec un élevage ne soit pas traitée dans l'ordonnance.

Le vote de chaque groupe