l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 46 pour, 53 contre, 8 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Julien Guibert (RN) défend l'amendement, qui vise à inscrire dans la loi le principe de réciprocité des normes : les produits importés en France devraient respecter des normes équivalentes à celles imposées aux agriculteurs français. - Il estime que la France impose à ses agriculteurs des standards parmi les plus élevés au monde (environnementaux, sanitaires, sociaux, bien-être animal), tandis qu'une part importante de l'alimentation est importée (près d'un quart, plus de 50 % dans certaines filières comme l'ovin et l'aviculture). - Il avance que les surcoûts normatifs pour les agriculteurs peuvent atteindre 40 %, et que le projet de loi évoque la concurrence déloyale sans consacrer clairement le principe de réciprocité. - Il présente sa proposition comme une question de cohérence, de justice et de souveraineté alimentaire, et non comme du protectionnisme ni une remise en cause des engagements internationaux. - Mme Annie Genevard (ministre) se dit « tout à fait d'accord » sur le fond avec l'amendement, et rappelle qu'elle avait prévu ce principe dans l'article 2 initial.

Pourquoi voter contre

- Mme la présidente de séance et M. Julien Dive (DR) : l'amendement est jugé satisfait par la réécriture de l'article 2, que M. Guibert avait votée ; M. Dive l'invite à le retirer, et annonce un avis défavorable à défaut, au motif que les mesures proposées seraient contraires au droit européen. - M. Dive rappelle deux obstacles : les accords de l'Organisation mondiale du commerce (sortir de l'OMC exposerait à des mesures de rétorsion) et le droit européen, qui prévoit la libre circulation des biens et des marchandises. - Mme Annie Genevard (ministre) émet un avis défavorable. Elle explique que le contrôle des normes dans les pays tiers relève de la compétence de l'Union européenne (audits, contrôles renforcés annoncés par le commissaire M. Várhelyi), et que les États ne peuvent contrôler que ce qui se trouve sur leur sol ; elle renvoie à l'ordonnance sur la brigade de contrôle, dont elle précise ensuite qu'elle relève de l'article 3. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), tout en soutenant une position différente de la ministre sur les accords de l'OMC, ne défend pas l'amendement mais critique le cadre existant : elle affirme que son groupe assume de ne pas respecter à la lettre les accords de l'OMC et un rapport de force avec Bruxelles.

Le vote de chaque groupe