Amendement n° 1999 au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, adopté : 52 pour, 28 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

** - M. Eric Liégeon (DR), au nom du groupe Droite républicaine, présente l'amendement. Il explique que, lorsqu'elles identifient des lots non conformes, les autorités ne peuvent aujourd'hui que les détruire ou les refuser. L'amendement vise à instituer des sanctions financières pour compléter leurs moyens de contrôle sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire. - Selon lui, cela permettrait de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs. - M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il juge que l'amendement a au moins le mérite d'aborder le sujet des sanctions financières, et que ses imperfections pourront être corrigées pendant la navette parlementaire. - M. Thomas Ménagé (RN) reprend l'amendement après son retrait par M. Liégeon. L'extrait ne donne pas d'argument explicite de sa part. - Résultat du scrutin : 52 voix pour, 28 contre, sur 80 suffrages exprimés (majorité absolue de 41). - Note : l'extrait indique que l'amendement est présenté par M. Eric Liégeon, et non par M. Vermorel-Marques comme mentionné dans la demande. **CONTRE :** - Mme Annie Genevard, ministre, juge l'amendement « fondé dans son esprit » mais le considère satisfait : l'article 3 habilite déjà le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à renforcer les contrôles et à adapter les sanctions administratives. Elle estime donc qu'il n'est pas nécessaire de le préciser dans un article additionnel. Elle demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - M. Julien Dive (DR) relève une « certaine fragilité juridique » liée au fait que l'amendement crée un article additionnel après l'article 2, alors qu'il aurait été pertinent sur l'article 2 lui-même. - L'extrait ne contient pas d'argument exprimé contre le fond des sanctions financières proposées. Les objections formulées portent sur la forme (article additionnel, redondance avec l'article 3). - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) intervient, mais sa réponse vise une comparaison faite par M. Dive dans son propos et non l'amendement lui-même. Elle conteste que les enjeux sanitaires et environnementaux soient les mêmes. - L'extrait ne précise pas les raisons des 28 votes contre.

Pourquoi voter contre

** - Mme Annie Genevard, ministre, juge l'amendement « fondé dans son esprit » mais le considère satisfait : l'article 3 habilite déjà le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à renforcer les contrôles et à adapter les sanctions administratives. Elle estime donc qu'il n'est pas nécessaire de le préciser dans un article additionnel. Elle demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - M. Julien Dive (DR) relève une « certaine fragilité juridique » liée au fait que l'amendement crée un article additionnel après l'article 2, alors qu'il aurait été pertinent sur l'article 2 lui-même. - L'extrait ne contient pas d'argument exprimé contre le fond des sanctions financières proposées. Les objections formulées portent sur la forme (article additionnel, redondance avec l'article 3). - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) intervient, mais sa réponse vise une comparaison faite par M. Dive dans son propos et non l'amendement lui-même. Elle conteste que les enjeux sanitaires et environnementaux soient les mêmes. - L'extrait ne précise pas les raisons des 28 votes contre.

Le vote de chaque groupe